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- auteur : Eric

Bilan de la 12ème Législature

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posté par Eric


12ème législature : le Bilan calamiteux de la droite





Au moment où les électeurs vont se prononcer pour élire leurs nouveaux députés, Eric Frécon présente le Bilan de la 12ème législature qui vient de s'achever. Une législature dominée par des députés majoritairement de droite et dont le bilan est calamiteux pour les couches sociales les plus défavorisées.




Chiffres clés du Parlement de la 12ème législature
(du 25 Juin 2002 au 19 Juin 2007)
 

L’Assemblée Nationale

Durant la 12ème législature (du 25 juin 2002 au 19 juin 2007), l'Assemblée Nationale a siégé 573 jours (1 275 séances), au cours desquels elle a adopté 469 textes, pour l'essentiel d'origine gouvernementale (75% de projets de lois et 25% de propositions de lois).
 
241 261 amendements ont été déposés, dont 137 645 pour un seul texte : le projet de loi de privatisation de GDF en octobre 2006.

--> "Seulement" 50 851 amendements avaient été déposés lors de la précédente législature
 

Trois débats font partie des cinq plus longs débats de la Ve République :

  • Réforme des retraites en juillet 2003 (157 heures) ;
  • Réforme de l'Assurance maladie en juillet 2004 (142h30) ;
  • Privatisation de GDF (121h46).
 
Le Gouvernement a utilisé trois fois le 49.3, article qui permet l'adoption d'un texte sans vote :
  • pour la réforme des modes de scrutins régional et européen (février 2003, gouverement J.P. Raffarin) ;
  • pour la décentralisation (juillet 2004, , gouverement J.P. Raffarin) ;
  • pour le projet de loi Egalité des chances qui instituait le CPE (f2vrier 2005, gouvernement D. de Villepin ).
 --> Pour mémoire, Lionel Jospin ne l’a jamais utilisé pendant la précédente législature
 

Cinq motions de censure qui non pas été adoptées :

  • contre le Gouvernement Raffarin en juin 2003 et en février 2004 ;
  • contre le Gouvernement Villepin en juillet 2005, février 2006 et en mai 2006.
 

Le Sénat

Au cours de la 12ème législature, le Sénat a siégé au total 4313 heures sur 576 jours, soit sensiblement le même nombre de jours que l'Assemblée nationale.
 
Plus de 60% des propositions de lois adoptées sont d'origine sénatoriale et plus de 92% des amendements adoptés par le Sénat ont été repris par l'Assemblée nationale.

39 662 amendements ont été déposés au Sénat, dont 13 704 adoptés.
 


Le Parlement réuni en congrès

7 révisions de la Constitution lors de trois réunions du Parlement en Congrès.
  • Mandat européen et organisation décentralisée de la République (17 mars 2003) ;
  • Traité constitutionnel européen et Charte de l'environnement (28 février 05) ;
  • Gel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie, réforme du statut pénal du Chef de l'Etat et interdiction de la peine de mort (19 février 2007).



12ème LEGISLATURE
LE BILAN CALAMITEUX DE LA DROITE
 
Malgré une majorité absolue à l’Assemblée nationale, le gouvernement a eu recours au 49-3, ce qui montre le peu de respect qu’il a eu du Parlement


Cinq années de résistance

Depuis 5 ans, la force conjuguée des deux groupes parlementaires socialistes, les relais de notre opposition politique dans le mouvement social et l’écho de nos batailles parlementaires dans l’opinion publique, ont contribué à faire reculer à plusieurs reprises le Gouvernement et sa majorité.

En 2006, la bataille sur le CPE en a été l’illustration la plus frappante. Ecourtée par l’utilisation du 49-3 à l’Assemblée nationale, la pédagogie de l’opinion s’est effectuée à partir du plus long débat du Sénat depuis 1958, ce qui a donné le temps nécessaire à la mobilisation du mouvement social.

Les attaques contre les services publics, le contrat de travail, les libertés publiques ont perduré et des pseudo-réformes ont monopolisé le travail parlementaire, qui n’ont rien réglé comme les retraites et l’assurance maladie.

 
Rôle du Sénat durant cette 12ème législature
Cette législature devait marquer le retour triomphal du Sénat. Un Premier ministre ancien sénateur, une rénovation des pratiques sénatoriales, un " plus " et un " bonus " devaient annoncer le printemps du Palais du Luxembourg.

Hélas, le Sénat, à majorité de droite, n’a pas joué son rôle de modération. Il a approuvé toutes les réformes du gouvernement, même les plus dangereuses, sans pouvoir peser sur les grandes orientations.

 

Déclarations en urgence, amendements gouvernementaux de dernière minute et recours au 49-3 durant cette législature
Malgré une majorité absolue à l’Assemblée nationale, le gouvernement a eu recours au 49-3, ce qui montre le peu de respect qu’il a eu du Parlement.


--> La gauche a gouverné 5 ans sans jamais avoir recours à une telle procédure !

Le plus préoccupant depuis 5 ans, est l’adoption d’une disposition législative sur deux par la voie des ordonnances. Le dessaisissement du Parlement s’est donc accru, le déclin accentué.


Problèmes et remèdes

L’inflation législative !
Chaque acteur du processus parlementaire est responsable de la multiplication des dispositions non normatives, qui affaiblissent l’autorité de la loi.
Le remède est à chercher en donnant plus de capacité au Parlement à s’exprimer politiquement, en réformant le mode d’adoption de la loi afin d’introduire des éléments de régulation au sein même des commissions et en lui donnant davantage de pouvoir de contrôle.
 
Améliorer le travail législatif et renforcer le pouvoir du Parlement

Ségolène ROYAL a fait des propositions de réforme de nos institutions : plus de 60 articles seraient modifiés, réécrits ou introduits. Il s'agit de renforcer le Parlement en augmentant son pouvoir de contrôle en réformant notre procédure législative très profondément.
Il faut réserver la séance publique aux débats importants et à la législation principale. Les commissions doivent jouer un rôle accru, y compris adopter des lois techniques, dès lors que le principe de publicité des travaux est assuré.
Les citoyens doivent pouvoir participer au processus législatif, par exemple en demandant, par pétition, l’inscription à l’ordre du jour d’un texte ou d’une question relevant du Parlement.
 

Utilité de la session unique du Parlement ?

Comme l’a reconnu l’ancien président de l’Assemblée nationale lui-même, la session unique, réforme de la droite de 1995, a échoué dans son objectif de combattre l’inflation législative. Il faut donc accroître la capacité pour le Parlement à maîtriser son rythme de travail, tout  en conservant au gouvernement les moyens de faire passer ses réformes.
 

Les lobbies au Parlement, besoin de réglementation

La montée en puissance des lobbies est le signe révélateur des liens parfois ambigus entre l’UMP et les intérêts privés et économiques. On savait que leur source d’inspiration était au MEDEF mais on ignorait qu’il y avait une telle confusion des genres entre ces lobbies et certains lieux de pouvoir parlementaire. Le Parlement n’est pas une salle des marchés. Une réglementation stricte s’impose. Même certains, à droite, la réclament.
 

Plus de proportionnalité aux sénatoriales

Le Sénat doit pouvoir représenter équitablement les trois catégories de collectivités locales que sont les communes, les départements et les régions. Il faut un retour de l’élection à la proportionnelle dès trois sièges. La parité progressera ainsi.

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